La vente de voiture pour les pièces détachées est un moyen efficace pour se faire de l’argent grâce à un véhicule devenu hors d’usage. Pour être en accord avec la réglementation, cette opération doit alors suivre une démarche bien stricte. Quelles sont les conditions obligatoires ? Quel papier est à présenter au moment de la vente ? Autant de questions auxquelles vous trouverez des réponses dans le présent article.
Plan de l'article
Les démarches pour vendre pour pièce une voiture roulante
Même en état de rouler, une voiture d’occasion peut être mise en vente pour les pièces détachées. Il s’agit d’une opération qui peut aussi bien s’adresser à un professionnel qu’à un particulier. Toutefois, elle s’inscrit dans le cadre d’une procédure à respecter obligatoirement pour ne pas enfreindre la norme bien établie.
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En votre qualité de vendeur, vous devez faire passer la voiture au contrôle technique si celle-ci a une durée de vie de plus de 4 ans. La vente pour les pièces détachées étant considérée comme une vente classique de véhicule, vous n’êtes pas tenu de préciser votre intention au moment de la visite réglementaire.
Cependant, lors de la conclusion de la vente, vous avez la possibilité d’inscrire sur la carte grise de l’automobile, la mention « vendue en l’état » ou « vendue pour pièce ». Notez que cette mention n’a aucune valeur juridique, car la transaction est qualifiée de simple cession de véhicule.
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Les démarches pour vendre pour pièce une voiture non roulante
La vente pour les pièces détachées concerne logiquement plus souvent les voitures non roulantes. Vous possédez un véhicule qui n’est plus en état de rouler à la suite d’un accident ou d’un sinistre ? La vente pour les pièces détachées peut être la solution idéale pour vous débarrasser de ce tas de ferraille. À ce niveau, deux cas de figure se présentent : la vente entre particuliers et celle à un professionnel agréé.
La vente entre particuliers
La vente pour les pièces d’une voiture non roulante entre particuliers est strictement interdite depuis 2009, même avec la présentation de la carte grise comportant la mention « vente pour pièce ». La réglementation est catégorique sur le sujet. En cas de non-respect de cette règle, vous courrez le risque d’être condamné au paiement d’une amende de 1 500 euros.
Aussi, abandonner son automobile hors d’usage dans la nature représente un énorme danger pour l’environnement. Votre véhicule non roulant possède probablement de nombreux produits polluants et très nocifs. Pensez à la protection de l’environnement.
La conservation de votre véhicule HS pour un usage personnel est une possibilité à envisager. Vous pouvez récupérer les pièces auto qui pourraient vous servir. Pour que la garde de la voiture soit autorisée, vous devez absolument établir une déclaration de retrait de circulation.
La vente à un professionnel agréé
La revente d’une voiture non roulante à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé est non seulement autorisée, mais encouragée. Ces centres disposent d’un agrément délivré par la préfecture. Vous ne serez pas payé pour votre véhicule HS.
Plus encore, vous pourriez même devoir donner de l’argent si certaines pièces sont manquantes. Pour réaliser l’opération, vous devez présenter votre carte grise au centre VHU avec la mention « Vendu le (date) pour destruction » en plus des certificats de situation administrative et de cession.
