Par définition, la protection parentale est l’ensemble des droits et obligations visant l’intérêt de l’enfant. Telle est la définition que nous donne le Code civil (article 371-1).
Plan de l'article
1. Définition
Ce sont les décisions de protection de l’enfant qui concernent la santé, l’éducation, la religion, le choix de l’école, le lieu de résidence et toutes les décisions de la vie quotidienne.
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2. À qui s’occupe les parents ?
La protection parentale s’applique à tous les enfants mineurs âgés de 0 à 18 ans (16 ans pour les mineurs émancipés). L’enfant est associé à des décisions qui l’affectent en fonction de l’âge et de la maturité.
3. Qui exerce l’autorité parentale ?
Le principe : la prise en charge parentale partagée (exercée par les deux parents). Les soins parentaux sont exercés par les deux parents, indépendamment du mariage ou non, de la rapidité, séparément, que les parents aient vécu ensemble ou non,… Il est nécessaire que l’enfant ait été reconnu (sauf dans le cadre du mariage) : la mère jouit automatiquement de l’autorité parentale, le père doit avoir reconnu l’enfant (dans la première année de l’enfant).
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Exception : protection parentale exclusive (exercée par un parent célibataire)
- En cas de décès d’un parent ;
- En cas de handicap physique ou moral (reconnu par la justice) d’un parent ;
- En cas de reconnaissance tardive de l’enfant par le père (à l’exception d’une demande auprès d’une JAF) ;
- En cas de retrait (en tout ou en partie), à l’initiative d’un juge, pour des raisons graves : danger ou désintérêt de l’enfant,…
Le parent qui a été retiré de l’autorité parentale concerne son statut de « parent » (présence sur le certificat de naissance, ouverture des droits successoraux, droit de rattacher soins,…)
4. Exercice de l’autorité parentale : dans la pratique
- Pratique générale
Les deux parents exercent l’autorité parentale de manière égalitaire. Pour les actions ordinaires, le parent agit seul, on considère qu’il a le consentement de l’autre ; pour les actions importantes, le consentement explicite des deux parents est requis. Chacun contribue financièrement à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, proportionnellement à ses ressources et aux besoins de l’enfant, y compris en dehors de la minorité.
Quelques exemples de décisions concernant l’exercice de l’autorité parentale : Santé : Choisissez la réciprocité, le médecin,… /Quotidien : argent de poche, TV, habitudes alimentaires… /Scolarité : sélection de la langue, lieu d’enseignement, orientation… /Activités Excurriculaires : lesquelles ? Quand ? à quelle fréquence ?
- Pratique des parents séparés. …
La séparation ou le divorce des parents n’affecte pas les soins parentaux. Les soins parentaux sont différents du lieu de résidence de l’enfant.
Dans le processus de séparation, il est nécessaire d’établir les procédures d’exercice des soins parentaux : le lieu de résidence de l’enfant (l’un des parents, la garde suppléante), le droit de visite et d’hébergement (à quelle fréquence, comment,…), le montant d’une contribution à la préservation et à l’éducation (pension alimentaire).
Les deux parents ont le droit d’entretenir des relations avec l’enfant, et chaque parent doit respecter la relation de l’enfant avec l’autre parent. La garde parentale demeure, en plus des divisions, chaque parent doit respecter les droits et obligations de l’autre : information sur tout changement de résidence, respect des droits de visite et d’hébergement, contribution financière ou sous forme de Prestations en nature pour l’entretien ou l’éducation des enfants et assurer le maintien des relations avec les autres parents,…
- Gestion des litiges concernant la protection parentale
Pour tous les litiges liés à l’exercice de l’autorité parentale, le juge de la famille est responsable (renvoi sur demande, sans l’assistance obligatoire d’un avocat). Le médiateur de la famille peut également intervenir en dehors du système judiciaire ou en dehors du système judiciaire pour déterminer les modalités de la responsabilité parentale et gérer les litiges qui les concernent.
